Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignés à Electricité de France, à Gaz de France et aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz sont définis par la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Objet
Cet article a pour objectif de préserver le pouvoir du législateur pour définir les missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).