Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :
en matière de sécurité d'approvisionnement
insérer les mots :
, de régularité
Objet
La directive du 26 juin 2003 précise que la régularité est une obligation de service public pouvant être imposée par les Etats membres dans l'intérêt économique général.
La régularité de l'approvisionnement est une mission de service public garantissant un approvisionnement continu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).