Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
Objet
Cet alinéa va permettre à EDF et GDF d'augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz sur une base pluriannuelle. Cette disposition remet en cause le caractère abordable des tarifs aux usagers domestiques. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).