Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cet article a pour objet de maintenir les actuels contrats de plan et de groupe qui définissent les relations entre l'Etat et les deux entreprises publiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).