Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1er écarte totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que le capital d'EDF et GDF va être ouvert à des intérêts privés.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).