Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :
vente
insérer les mots :
et de services
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).