Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er modifie complètement les conditions de mises en œuvre par EDF et GDF des missions de service public définies par les lois de 1946, 2000 et 2003.
Les contrats de plan et de groupe sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats, aux contours imprécis et incomplets, voire dangereux. Notons que :
- Les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte : il n'est même pas prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public, mais simplement « l'accès au service public », ouvrant ainsi la voie à des réorganisations. Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire dite loi « Voynet » prévoyant une consultation des collectivités locales concernées en cas d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs du contrat de plan ne s'appliquera plus aux services de proximité d'EDF et de GDF .
- Le caractère abordable des tarifs n'est pas mentionné ; on lui préfère une disposition laissant carte blanche aux entreprises pour augmenter les tarifs aux usagers sur plusieurs années.
- Il n'y aura plus de politique contractuelle entre l'Etat et EDF GDF sur des sujets aussi essentiels que la stratégie à l'international, la politique sociale, salariale et de recrutement.
- Il n'est pas prévu d'imposer d'obligations en matière de production, alors que le Parlement est censé avoir défini des orientations dans la loi sur l'énergie.
- Il n'est rien prévu en matière de sûreté des installations, notamment nucléaires.
Cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF et de GDF : il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Les contrats de plan et de groupe sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats, aux contours imprécis et incomplets, voire dangereux. Notons que :
- Les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte : il n'est même pas prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public, mais simplement « l'accès au service public », ouvrant ainsi la voie à des réorganisations. Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire dite loi « Voynet » prévoyant une consultation des collectivités locales concernées en cas d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs du contrat de plan ne s'appliquera plus aux services de proximité d'EDF et de GDF .
- Le caractère abordable des tarifs n'est pas mentionné ; on lui préfère une disposition laissant carte blanche aux entreprises pour augmenter les tarifs aux usagers sur plusieurs années.
- Il n'y aura plus de politique contractuelle entre l'Etat et EDF GDF sur des sujets aussi essentiels que la stratégie à l'international, la politique sociale, salariale et de recrutement.
- Il n'est pas prévu d'imposer d'obligations en matière de production, alors que le Parlement est censé avoir défini des orientations dans la loi sur l'énergie.
- Il n'est rien prévu en matière de sûreté des installations, notamment nucléaires.
Cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF et de GDF : il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).