Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
remplacer la fin du premier alinéa et les deuxième à derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :
et garantissent aux usagers :
- la sécurité et la continuité des approvisionnements présents et futurs ;
- l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire ;
- le prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient ;
- la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs ;
- la poursuite d'une grande politique de recherche et de diversification des sources énergétiques.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi même la définition des grands principes qui s'imposent face à un bien de première nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).