Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut en outre conclure, avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
L'Etat peut en outre conclure, avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
Objet
Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).