Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Ministre chargé de l'Energie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.
Objet
Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).