Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
par les mots :
sont fixés par le Parlement
II. En conséquence, supprimer les deuxième à dernier alinéas de cet article.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).