Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France sont fixées par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixées par la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'accentuation de la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).