Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement soumet à ses partenaires européens, le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).