Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
Pérennisation et modernisation du service public.
Objet
Cet amendement vise à affirmer la pérennisation (et la modernisation) des missions de service public assurées jusque là avec succès par EDF et GDF depuis 1946.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).