Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce au développement équilibré de l'approvisionnement en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :
- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;
- l'égalité de traitement entre usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;
- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;
- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).