Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
Elle s'engage, par ailleurs, à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1er juillet 2007.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).