Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, cet article ne maintient pas l'unité d'EDF-GDF services, puisqu'il permet sa filialisation en autorisant les entreprises à le doter de la personnalité morale.
Rien n'interdit donc l'externalisation des missions jusque là confiées à ces services et leur soumission à des intérêts privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).