Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
Objet
Cet amendement rappelle qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié u prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci s'appliquent sous réserve du respect des obligations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).