Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés.
Objet
Dans l'esprit du 9ème alinéa du préambule de 1946 (tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité), cet amendement ferme le capital aux intérêts privés, de toute entreprise en charge de missions de service public pour la distribution de l'énergie, qui est selon l'exposé des motifs du projet de loi, un bien de première nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).