Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.
Objet
Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le gouvernement informe le parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).