Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés.
Objet
Cet amendement reprend un des fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l'équipement national et de la production industrielle de l'Assemblée, fondant la propriété publique d'Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l'emprise de l'Etat sur les secteurs clés de l'industrie et à tenir en échec « les puissances de l'argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d'énergie.
Si le contexte a changé, les risques que le changement de statut et l'ouverture du capital d'EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l'indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).