Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, après les mots :
Electricité de France
insérer le mot :
et
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux ELD de constituer des GIE avec les deux opérateurs historiques (notamment en raison de la mixité d'un certain nombre d'ELD).
En l'absence de cette précision, la rédaction peut laisser penser que de tels GIE sont possibles avec l'un ou avec l'autre, mais pas avec les deux opérateurs EDF et GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).