Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,
Objet
Cet amendemend vise à renforcer le principe d'égalité de tous, citoyens et collectivités, pour tout ce qui touche les réseaux d'approvisionnement en électricité et les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).