Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau.
Objet
L'article 7 de la Directive gaz du 26 juin 2003 donne aux Etats membres la faculté soit de désigner eux-même, soit de demander aux entreprises propriétaires d'installations de transport de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau.
Dès lors que cette deuxième modalité de désignation est retenue, il convient de donner une base légale à la demande de l'administration qui adressera une telle demande à des entreprises de transport aussi bien publiques que privées.
Il est donc proposé de compléter l'article 9 en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).