Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
personnels et anciens personnels
insérer les mots :
, salariés et anciens salariés
personnels et anciens personnels
insérer les mots :
, salariés et anciens salariés
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi et notamment d'intégrer ici dans les modalités de calcul des pensions dues les anciens salariés de la branche des industries électriques et gazières qui sont susceptibles d'être des poly ou des pluri‑pensionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).