Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire mentionnées au VI de l'article 16.
Objet
Le présent article permet à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des informations sur l'assiette de la contribution tarifaire afin de procéder au recouvrement et au contrôle de cette dernière. Ainsi cet amendement permettra d'éviter des demandes répétées d'informations similaires auprès des entreprises de la branche par la CNIEG.
Il garantit en outre, pour les entreprises, la confidentialité des informations échangées qui les concerne : tant les agents de la CRE que les agents de la CNIEG sont soumis aux règles du secret professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).