Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :
Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits.
Objet
La rédaction actuelle impose à la Caisse nationale des Industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.
Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites de telle sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur normalement avisé.
Pour limiter ce risque il est proposé d'évaluer au moment de la réforme, le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).