Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital pour Electricité de France et plus de 50 % du capital pour Gaz de France.
Objet
Il s'agit par cet amendement de préciser le rôle spécifique que l'Etat doit jouer dans chacune des deux entreprises EDF et GDF.
Or s'il est concevable que l'Etat détienne une part significative du capital d'EDF afin d'éviter le risque d'une minorité de blocage qui pourrait porter atteinte à la production et à l'approvisionnement en électricité, il serait en revanche inopportun d'adopter la même stratégie vis-à-vis de GDF qui n'a pratiquement pas de fonction de production et qui a surtout besoin d'apports importants en capitaux afin de poursuivre sa croissance sur les marchés européen et étranger en nouant des alliances stratégiques avec d'autres grands opérateurs.
Il convient également de rappeler que l'engagement du ministre d'Etat n'a porté explicitement que sur la part détenue par l'Etat dans le capital d'EDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).