Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).