Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées
Objet
Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).