Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.
Objet
Le montant de la contribution tarifaire, instituée par l'article 16, est actuellement compris dans les tarifs d'utilisation des réseaux ou dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. Dans l'attente de l'élaboration des nouveaux tarifs, qui prennent en compte la création de cette contribution, il convient d'assurer la neutralité de cette contribution, en diminuant à due concurrence les tarifs actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).