Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
Objet
En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, cet amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).