Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I – Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
II – En conséquence, supprimer le 5° de cet article.
Objet
L'amendement propose de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).