Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :
créée en application de
par les mots :
mentionnée à
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 21, n° 22 et suivants du Rapporteur, qui permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).