Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, après les mots :
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales), à ce que la définition des ouvrages constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).