Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).