← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 34 Déposé le 30/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Accès des tiers aux stockages de gaz naturel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).