← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 ter Déposé le 30/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :

mécanisme

par le mot :

marché

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).