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Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 32 Déposé le 30/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article après les mots :
les ouvrages de tension supérieure existant
insérer les mots :
, sur le territoire métropolitain continental,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).