Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).