Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).