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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 30/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après les mots :
des personnes
insérer le mot :
morales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).