Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
qui en font la demande.
qui en font la demande.
Objet
Cet amendement inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les établissements pénitentiaires doivent assurer une activité pour les détenus.
S'il faut saluer cette initiative, il nous semble toutefois que le fait que cette mesure s'applique à la condition que la personne incarcérée le demande, vide complètement de son effet l'intention du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).