Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Après les mots :
Sont applicables
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21‑1 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 :
à ces traitements.
Objet
Le deuxième alinéa du III de l'article 21‑1 nouveau renvoie aux dispositions protectrices du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, relatives au contrôle exercé par le procureur de la République sur les fichiers.
En visant expressément les seules données relatives aux personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants, cet alinéa a pour conséquence, dans sa rédaction actuelle, de limiter le rôle protecteur du procureur de la République s'agissant des données relatives aux autres catégories de personnes identifiées dans les fichiers (victimes, [témoins, experts, avocats], personnes soupçonnées pour des raisons plausibles…). Le principe du contrôle du procureur sur l'ensemble des données et la faculté d'intervenir d'office pour faire effacer, compléter ou rectifier ces données devraient être garantis par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).