Amendement n° 64 rect. Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Adopté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Art. 131-36-10 du code pénal Déposé le 24/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131‑36‑10 du code pénal, remplacer les mots :

d'au moins cinq ans d'emprisonnement

par les mots :

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans

Objet

Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure à 10 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).