Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, après les mots :
toujours remplies
insérer les mots :
et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies
Objet
Cet amendement de repli tend à garantir, la mise en œuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement de fin de vie dignes, en dépit de la mise en œuvre d'une expertise médicale semestrielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).