Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions tendent à étendre à la fois le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes. Ce qui va à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions aboutirait à augmenter la population carcérale et à handicaper d'avantage la réinsertion et donc l'avenir du condamné dit récidiviste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).