Amendement n° 116 Sénat

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132‑16‑2 du code pénal, après les mots :

de l'Union européenne

insérer les mots :

, à la condition que la législation de ces Etats disposent d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions ;

Même si une plus grande coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union européenne est souhaitable, on ne peut se contenter de se limiter à une simple reconnaissance des décisions de justice des Tribunaux de ces Etats. En effet, leur qualification juridique des crimes et délits, ainsi que de la récidive, peut s'avérer radicalement différente de la qualification française. Ce qui risque ainsi de conduire à une distorsion dans le prononcé des peines en France.