Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).