Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition de loi concernant ce sujet, alors qu'elle a été adoptée par le Sénat le 29 mars 2005 ?
Si le gouvernement souhaite prendre le sujet des violences au sein du couple au sérieux, il doit demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : les députés pourront à cette occasion débattre des dispositions d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, proposées par l'article 15 quater A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).